J.O. 180 du 5 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-448 du 4 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Ille

NOR : CSAX0601448S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu l'ensemble des décisions autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hit West ;

Vu la convention signée le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Ille, notamment son article 3-2 ;

Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast des mois de mars, avril et mai 2006 portant sur le programme musical diffusé par Hit West pendant cette période ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 3-2 de la convention susvisée que la SARL Fréquence Ille s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant des nouveaux talents ;

Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que Hit West a diffusé au moins 35 % de chansons d'expression française pour les mois de mars, avril et mai 2006, dont seulement 20,8 % provenant de nouveaux talents pour le mois de mars, 21,7 % pour le mois d'avril et 21,4 % pour le mois de mai 2006,

Décide :


Article 1


La SARL Fréquence Ille est mise en demeure de respecter à l'avenir l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % de nouveaux talents.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Ille et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis